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Contrat d’agence de communication
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La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause visait les « différents pays d’Europe ou sont diffuses les marques de l’Annonceur ». La clause du contrat a été interprétée dans le sens où la…
Plaquettes publicitaires
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Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société qui avait confié à un transporteur l’acheminement de marchandises, a été victime de retards importants dans la livraison de celles-ci. En l’absence de clauses spécifiques relatives aux délais d’acheminement dans le contrat de transport conclu, la société a tenté d’inclure dans le champ contractuel
