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Cession du contrat de distribution avec le fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution des produits revêtus de ces marques (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-16169). Les contrats de licence de marque et de distribution Les contrats de
Contrat de distribution sélective et rupture commerciale abusive
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Le contrat d’agent commercial peut comporter des missions de distribution sans pour autant être requalifié de contrat de distribution.
Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
