contrat de dépôt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° M 20-17.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° A 20-21.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° E 20-12.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 12 MAI 2022 N° RG 19/02120 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7FC [B] [J] c/ SAS AUTO PORT [Localité 4] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 12 MAI 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 125 F-B Pourvoi n° H 20-19.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

N° RG 21/00465 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KW7T C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET FERRARO la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 MAI 2022 Appel d’une décision (N° RG 2020J00146) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° Q 20-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56D 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/05088 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UDPW AFFAIRE : S.A.R.L. GARAGE FRANCE CAR’S C/ S.A.S. EUROPEENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET (E.L.A.T.) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2020 par le Tribunal de Commerce de

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 21/00062 N° Portalis DBV3-V-B7F-UHVW AFFAIRE : [O] [X] C/ S.A.S. L’AUTOMOBILE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 19/03130

ARRET N° N° RG 21/00136 N°Portalis DBWA-V-B7F-CGWI Mme [T], [S] [Y] épouse [I] C/ SOCIETE TRANSMI-SERVICES COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 MAI 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire, de Fort de Frane en date du 08 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00742 ;

2ème Chambre ARRÊT N°290 N° RG 19/02682 N° Portalis DBVL-V-B7D-PW2W M. [D] [M] C/ M. [L] [H] EARL MESSANDRIE EQUITATION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me GRENO – Me GUEGUEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 205/2022 Copie exécutoire à – Me Loïc RENAUD – Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 5 mai 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03113 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HNMG Décision

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Mai 2022 N° RG 20/00938 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GP7N Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 24 Juin 2020, RG 2020F00024 Appelante S.A.S.U. MONDIAL AUTO 42 dont le siège social est sis 33 rue de la

ARRET N° . N° RG 21/00436 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGSH AFFAIRE : Mme [N] [E] C/ Mme [M] [S] CB/MS Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité Grosse délivrée à Me Patrick PAGES, et à Me Martine GOUT , avocats, COUR D’APPEL DE LIMOGES Chambre civile —==oOo==— ARRET DU 02

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 31 MAI 2022 RP N° RG 19/03459 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LC3S SA GÉNÉRALI ASSURANCES c/ SARL DUBOURDIEU 1800 SARL DUBOURDIEU SERVICES SA ALLIANZ IARD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° U 21-15.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

N° RG 21/01888 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IYNF COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020F00062 TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX du 18 Février 2021 APPELANTE : S.A.R.L. SERIMATEC S.N. [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2022 N° RG 21/01558 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULVO AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD & SANTE …. C/ S.A. ALLIANZ IARD …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N°

N° RG 20/03142 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ISE6 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019000393 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 10 Juillet 2020 APPELANTE : Société PAYSAGES AND’CAUX [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au

N° RG 21/03725 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I4MH COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGE COMMISSAIRE DU HAVRE du 13 Septembre 2021 APPELANTE : [Adresse 23] Place du 8 mai 1945 [Localité 21] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS