Your cart is currently empty!
Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit
·
En l’absence d’un écrit la preuve du dépôt d’une oeuvre d’art est difficile à rapporter. La présomption de propriété joue en faveur du galeriste. L’article 1924 ajoute que lorsque le dépôt d’une valeur supérieure à 1 500 euros n’est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration,…
Contrat de dépôt : 22 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-18.291
·
COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° D 18-18.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Contrat de dépôt : 9 janvier 2020 Cour d’appel de Grenoble RG n° 17/05851
·
FB N° RG 17/05851 N° Portalis DBVM-V-B7B-JK2U N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Adrien RENAUD Me Yann BOISADAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 09 JANVIER 2020 Appel d’une décision (N° RG F 14/00736) rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation
Contrat de dépôt : 17 juin 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-17.068
·
COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° Z 18-17.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Contrat de dépôt : 4 juin 2020 Cour d’appel de Douai RG n° 18/06974
·
République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/06974 – N° Portalis DBVT-V-B7C-SBKJ Et RG 19/00435 (ordonnance rendue le 26 septembre 2019) Jugement (N° 2017017672) rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
Contrat de dépôt : 20 mai 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-19.829
·
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° A 18-19.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Contrat de dépôt : 14 mai 2020 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 17/21636
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2020 N° 2020/ 48 N° RG 17/21636 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBSFJ [S] [Z] C/ [X] [K] SAS CABINET [O] Société MACIF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de
Contrat de dépôt : 11 mars 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.459
·
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° G 19-16.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Contrat de dépôt : 27 février 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 17/19986
·
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/19986 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4LQM Décision déférée à la cour : jugement du 17 mai 2017 -tribunal
Contrat de dépôt : 18 février 2020 Cour d’appel de Versailles RG n° 19/06064
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2020 N° RG 19/06064 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TND5 N° RG 19/06070 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TNEO J O N C T I O N AFFAIRE : T… X… … C/ I… B… … Décision déférée à la cour : Jugement
Contrat de dépôt : 11 février 2020 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 17/02150
·
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 11 FEVRIER 2020 (Rédacteur : Isabelle DELAQUYS, conseillère) N° RG 17/02150 – N° Portalis DBVJ-V-B7B-JYWM [S] [E] [D] [G] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/014812 du 20/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ [H] [Y] [D] [G] Nature de la
Contrat de dépôt : 6 février 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-22.980
·
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° A 18-22.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
Contrat de dépôt : 5 février 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-19.044
·
COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° X 18-19.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Contrat de dépôt : 9 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-24.899
·
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10291 F-D Pourvoi n° M 18-24.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
Contrat de dépôt : 9 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.882
·
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° T 19-16.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
Contrat de dépôt : 6 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-14.858
·
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° P 20-14.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Contrat de dépôt : 1 juillet 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-24.199
·
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10247 F Pourvoi n° A 18-24.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
Contrat de dépôt : 23 juin 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-21.919
·
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° T 19-21.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Contrat de dépôt : 1 juillet 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.822
·
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° C 19-16.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
Contrat de dépôt : 24 mars 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-20.962
·
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 240 F-P Pourvoi n° C 19-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
