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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile rend difficilement contestable la non conformité de l’application commandée. Devoir de conseil du prestataire En l’occurrence, face à une communication compliquée avec son client et en difficulté pour stabiliser les demandes de ce dernier, la société Dual Media prouve par ses nombreuses réponses et sa réactivité
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Le prestataire informatique rédacteur d’un protocole d’accord avec son client, manque à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en ne précisant pas quelle entité est responsable de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle