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Cour d’appel de Paris RG n° 21/11785 16 mai 2024
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La société Belincelle a résilié le contrat d’agent commercial avec M. [ID] pour des fautes de harcèlement moral et sexuel. M. [ID] a assigné la société en justice pour obtenir le paiement de commissions et d’indemnités. Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à M. [ID], condamnant la société Belincelle à lui…
Contrat d’agence : la promesse de maintien de chiffre d’affaires
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Promettre par email à son agence de publicité le maintien de son chiffre d’affaires puis sélectionner un autre prestataire engage la responsabilité contractuelle du client. En l’espèce, en validant le plan de communication 2020 établi par la société Rosbeef !, dans la continuité de ceux accomplis depuis 2017, la société Decathlon s’est engagée envers la…
Rupture abusive de pourparlers publicitaires
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Un refus de devis de campagne publicitaire formulé à la dernière minute, entre deux sociétés ayant pris l’habitude de travailler ensemble, peut être sanctionné au titre de la rupture abusive de pourparlers. Une agence de communication a obtenu la condamnation de son client à 75 000 euros de dommages et intérêts.
Campagne publicitaire sans contrat
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Il est loisible à un annonceur de faire appel à une agence de communication sur devis acceptés sans que la relation des parties soit requalifiable en contrat cadre de communication.
Campagne publicitaire sur les réseaux sociaux
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Si le diffuseur d’une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux n’est pas tenu à une obligation de résultat, des dysfonctionnements techniques, un taux de clic incohérent ou une durée de visite très faible, sont des contestations sérieuses permettant à l’annonceur de refuser de payer l’intégralité de la facture exigible.
Contrat de relations presse : la formalisation impérative
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S’il est exact que le droit français est régi par le principe du consensualisme, l’absence totale de rédaction d’un contrat dans le cadre de l’accompagnement presse / promotion d’un nouveau produit, ne peut que susciter la perplexité des juges consulaires …
Contrat d’agence de publicité : la question de l’originalité
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Une agence de conseil en communication a été déboutée de son action en contrefaçon de droits d’auteur dirigée contre l’un de ses anciens clients (Alain Afflelou). Celle-ci avait réalisé différents supports de communication pour le compte de l’enseigne et notamment les visuels de l’offre «Moitié prix». Les juges ont considéré que le principe des visuels…
Contrat de commande publicitaire | Affaire BETC
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Clients des agences de publicité : attention à la redoutable clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation publicitaire. Certaines agences (les plus importantes), en cas de cas de reconduction du contrat …
Résiliation du contrat de publicité
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Même en cas de cession de société (cliente d’une agence), le contrat d’agence de communication continue à s’appliquer au cessionnaire et notamment la clause de durée d’engagement. Dans cette affaire, le contrat de publicité conclu était tacitement reconduit à défaut de dénonciation 6 mois avant l’échéance.
Agence de communication : obligations du client
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Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de conseil en communication, le client a une obligation de réactivité vis-à-vis de son agence. Obligation de collaborer Dans cette affaire, il résultait des échanges de mails entre le client et son prestataire, que ce dernier n’a guère pu avancer en raison de reports de rendez-vous
Contrat d’agence
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Action du photographe contre le client de l’agence Dans la relation triangulaire Photographe / Agence / Client, il n’existe pas d’action directe au bénéfice du photographe contre le client lorsque l’agence lui a commandé des photographies. En l’espèce, la convention signée entre le client (la société ESSILOR INTERNATIONAL) et l’agence, prévoyait en son article 5-b,
Contrat d’agence
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Obligation de moyen Le contrat de conseil en stratégie de communication doit parfaitement définir les obligations respectives des parties, notamment sur le volet des résultats à atteindre. A ce titre, les juges ont précisé que le contrat de conseil en stratégie de communication comme le contrat d’agence, ne met à la charge du prestataire qu’une
Contrat d’agence
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Logos réalisés par les Agences La question est simple et pourtant récurrente devant les juges : lorsqu’une Agence de publicité / Communication réalise un logo pour son client, ce dernier acquiert-il les droits de propriété intellectuelle afférents ? La réponse est négative, la cession d’un Logo suppose la conclusion d’un contrat de cession. La clause
Contrat d’agence
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Rupture brutale de relations d’affaires La théorie de la rupture brutale de relations commerciales établies a vocation à s’appliquer dans les relations Clients / Agences de publicité / Agences de communication. En conséquence, avant de mettre fin à ce type de collaboration entre les Parties, il convient de respecter un préavis raisonnable. Définition de la
Contrat d’agence
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Une agence de publicité (société Labrador) s’est vue confier par la société Total, la réalisation des avis de convocation aux assemblées générales ainsi que des brochures de présentation de ces assemblées. Une autre agence ayant pris le relais de la prestation, la société Labrador soutenant que ce nouveau prestataire avait servilement copié ses documents, a
Contrat d’agence
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Suite à la cessation de ses relations commerciales avec son agence de communication, un client est-il en droit de continuer à exploiter les supports réalisés par l’agence (dépliant publicitaire, supports imprimés de type enveloppes, textes, police d’écriture, photographie… ) ? Dans cette affaire, une agence de communication s’est aperçue que son client avait diffusé des
Contrat d’agence
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S’il résulte de l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires (le support ou la régie publicitaire qui est assimilée au vendeur d’espace) doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le
Contrat d’agence
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Dans l’affaire opposant la Société Groupama à l’Agence Young & Rubicam, les juges ont eu l’opportunité de clarifier le statut juridique des « personnages » crées pour les besoins d’une campagne de communication. Ces personnages sont protégés en tant qu’œuvre dérivée et doivent être cédés à l’Annonceur pour que celui-ci puisse les exploiter postérieurement au
