contester classification SCAM

La classification des documentaires par les sociétés de gestion collective (SCAM) est déterminante pour la rémunération du réalisateur. En effet, un documentaire classé par la SCAM dans la catégorie D « reportage » et non dans la catégorie A « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », réduit la rémunération des droits d’auteur des réalisateurs de 35%. Comme illustré…