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Site internet juridique : démarchage illicite ou information juridique ?
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Un site internet ne tombe pas sous le coup du démarchage illicite s’il ne donne à l’internaute que des informations à caractère documentaire sur l’état du droit et de la jurisprudence et qu’il se borne à proposer une mise en relation avec un avocat partenaire sans assurer de consultation juridique ni de rédaction d’actes juridiques.
Conseil juridique illicite : l’audit des risques professionnels
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Attention aux prestations connexes assimilables au Conseil juridique : la Cour de cassation a intégré dans le périmètre du conseil juridique réglementé, les prestations d’audit de risques professionnels et notamment l’analyse du risque accident du travail / maladie professionnelle …
Cost killing : conseil juridique illégal
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Le marché du conseil juridique attise les convoitises, le secteur étant bien régulé, les condamnations pour pratique illégale du conseil juridique ne sont pas rares. En l’espèce, une société de « cost killing » a de nouveau été sanctionnée par les tribunaux. De quoi rappeler que la fiscalité est bien du droit et non de…
Consultation juridique illicite pour les Cost-killers
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L’activité de Cost Killer peut être sanctionnée en cas de conseil juridique illicite, l’activité de consultations juridiques relevant du monopole des avocats ou aux entités proposant le conseil juridique à titre accessoire de leur activité principale et à destination de leurs membres / adhérents. En l’occurrence, il a été jugé qu’une prestation d’audit des cotisations…
Consultation juridique
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Droit à la consultation électronique Les avocats sont libres de donner des consultations juridiques par email. En la matière, à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client
