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Sites juridiques : le risque de condamnation pour démarchage illicite
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Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Analyse de risque et conseil juridique illicite
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Prestations de conseil juridique Une société proposant des prestations de réduction de cotisations sociales / audit des cotisations sociales a bien une activité de conseil juridique dès lors que cette activité demande nécessairement des connaissances juridiques ne serait-ce que pour apprécier les éléments susceptibles d’être contestés. L’assistance juridique est réservée aux avocats et la consultation juridique
