Your cart is currently empty!
Sites juridiques : le risque de condamnation pour démarchage illicite
·
Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Comparateurs d’avocats : une pratique légale
·
Petit séisme juridique dans la profession d’avocat : la Cour de cassation a considéré que, sous réserve du respect du Code de la consommation, les éditeurs de plateformes électroniques tiers à la profession d’avocat, peuvent procéder à des notations, des comparatifs et une mise en relation payante entre avocats et clients (dès lors que la…
Conseil juridique en ligne
·
Le Conseil National des Barreaux (CNB), qui représente l’ensemble des avocats Français a obtenu des juges que la société La Conciergerie Juridique, cesse toute activité de conseil juridique. La dirigeante de la société proposait sur son site Internet, sous couvert de missions « d’information juridique et d’aide administrative préalables à l’éventuelle intervention d’avocats », en
