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Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) portant sur le nouvel 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la…
Responsabilite des hebergeurs
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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 censurant notamment l’art. 43-8 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’article litigieux subordonnait la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des « hébergeurs », d’une part, à leur saisine par un
Droits d’auteur
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Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Deux articles ont été jugés inconstitutionnels et une réserve d’interprétation a été formulée : 1) L’article 5 de la loi qui confie à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits
