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Protection de l’identité visuelle d’une émission
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L’identité visuelle d’une émission n’est protégée que si elle originale. Affaire Pendant ce Temps-Là La société Pendant ce Temps-Là évincée de la production de l’émission “complément d’enquête” a fait valoir sans succès que France Télévisons s’était rendue coupable de parasitisme en conservant le plateau de l’émission avec ses fauteuils rouges emblématiques. La société a agit
Concepts et idees d’emissions
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Absence de protection d’une idée Il est constant qu’en matière audiovisuelle, seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée d’une émission, qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible pourvu qu’une telle création porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Projet
Concepts et idees d’emissions
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Application des droits d’auteur Les formats d’émission sont éligibles à la protection par les droits d’auteur. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre
Concepts et idees d’emissions
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Marques et titres des émissions TV Pour une sécurité juridique optimale, il est préférable de déposer les titres d’émissions TV en tant que marque. Postérieurement au dépôt, la marque doit être exploitée sous peine de déchéance. Dans cette affaire, la contrefaçon de la marque « Un repas de famille » a été retenue (utilisation par
Concepts et idees d’emissions
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L’émission « On achève bien l’info » ne comprend pas d’emprunts fautifs de l’émission « Belattar show ». L’action en concurrence déloyale et parasitisme dirigée contre la société France Télévisions a été rejetée. Format connu d’émission TV : le late show Les juges ont considéré qu’il s’agissait dans les deux cas en cause, d’émissions s’inspirant
Concepts et idees d’emissions
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Idées de libre parcours C’est acquis, selon la formule consacrée, les idées sont de libre parcours. Lorsqu’elle est formalisée dans un scénario d’œuvre audiovisuelle, l’idée d’une émission, peut, sous certaines conditions restrictives, bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Il est constant que les dispositions de l’article L .l12-1 du Code de la propriété
Concepts et idees d’emissions
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Il est acquis, selon la jurisprudence, que la protection des concepts d’émission d’avère difficile, les idées étant de libre parcours. Emission Pourquoi pas la lune Lors des élections présidentielles de 2007, une émission a été produite par la société 2.P.2.L (POURQUOI PAS LA LUNE ) et diffusée sur France 5 sous le nom «je vote
Concepts et idees d’emissions
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Un documentaire audiovisuel n’est pas protégé par le droit d’auteur dès lors que la plus grande partie de ses éléments sont des techniques de tournage telles que le fond blanc, les plans serrés et plans américains, les plans larges en pied, la caméra sur un rail de Travelling et le tournage en 16/9ème. Ne sont
