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Conception de site internet : la responsabilité du client
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Dans le cadre de la conception d’un site internet, la mise en oeuvre et l’installation du site suppose une réelle participation et coopération de l’utilisateur / client qui doit fournir au prestataire les éléments servant de base au site.
Livraison parfaite du site internet
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S’agissant de la mise en place d’un site internet avec la réalisation d’un clip publicitaire, c’est-à-dire de la livraison d’un produit complexe, la délivrance conforme n’était acquise qu’à l’issue d’une mise au point effective de la chose vendue. En l’espèce, les correspondances échangées entre les parties après le procès-verbal de réception d’un site internet (financé
Contrat de commande de site internet
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Acceptation parfaite du site internet Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception
Garantie de chiffre d’affaires en ligne
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Site de e-commerce clef en main En matière de fourniture de site clef en main de vente en ligne, le prestataire n’a pas d’obligation de résultat quant au chiffre d’affaires à réaliser par le client. La simple insatisfaction du client quant au chiffre d’affaires généré par le site en regard du coût de la prestation,
Obligations des agences internet
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Le fait qu’une société professionnelle de l’informatique ait omis d’informer de manière complète son client, en lui cachant la nécessité de prestations supplémentaires payantes mêmes de faible montant à réaliser par l’hébergeur du site internet, constitue une faute dans l’exécution du contrat de conception de site internet. En l’espèce, il s’agissait d’absence d’information sur la
Délais de réalisation de site internet
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Un contrat de conception de site web doit impérativement stipuler les délais de réalisation du site, auquel cas, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. En l’espèce, la création d’un site internet par un prestataire au profit de son client, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de Commerce, ne constituait pas une
Conception de site internet
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Fautes du prestataire Le prestataire internet est tenu à une obligation de diligence vis-à-vis de son client. Le prestataire commet une faute et s’expose à une résolution contractuelle du contrat de conception de site, en cas de fautes d’orthographe relevés par le client sur le site Internet réalisé, absence de réalisation des modifications demandées plusieurs
Conception de site internet
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Cession de droits sur un site internet Les œuvres de commande, y compris dans le domaine multimédia sont soumises à des dispositions spécifiques. Il a été jugé que dès lors que la création d’un site internet a donné lieu à des développements spécifiques pour le compte d’un client, il doit y avoir transfert de propriété
Conception de site Internet
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Bonne foi contractuelle Faire appel à un autre prestataire internet pendant l’exécution d’un contrat de conception de site internet avec un premier prestataire, peut être analysé comme une violation de l’obligation civile d’exécuter les conventions de bonne foi. Fautes du prestataire internet Dans cette affaire, un client ayant passé commande d’un site internet a mis
Conception de site Internet
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En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut demander, outre la condamnation de l’éditeur du site, la fermeture du site contrefacteur. Les juges ont ainsi condamné un individuel à clôturer immédiatement son site internet qui avait repris la structure et les photographies d’un site concurrent (entreprise de vente par internet d’équipements militaires, de
Conception de site Internet
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L’éditeur d’un site internet est seul responsable à l’égard des tiers du contenu de son site, cela, peu important que l’éditeur ne soit pas le titulaire du nom de domaine d’accès au site. Mots clés : Conception de site Internet Thème : Conception de site Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris
Conception de site Internet
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Obligations du client Un client qui a signé un contrat de commande de site internet ne peut, pour se désengager, refuser de signer le procès verbal de réception du site internet présenté par le prestataire. Le client qui exige de son prestataire, des modifications mineures sur le site, reste engagé par son contrat même en
Conception de site Internet
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Dans ce cas d’école opposant un client et un prestataire internet, les juges ont apporté plusieurs précisions sur les obligations des parties en matière de conception et de réalisation de sites internet. Photographies contrefaisantes En premier lieu, le Prestataire, lorsqu’il fournit des photographies à son Client, a une obligation de garantie. Dans le litige en
Conception de site Internet
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Absence de contrat Même lorsqu’aucun contrat de conception de site internet n’a été conclu entre un prestataire et son client, les juges ont la faculté de dégager les obligations essentielles que doivent respecter les Parties. Dans cette affaire, sur la base d’un bon de commande indiquant sommairement « création et réalisation : site Internet E-commerce
Conception de site Internet
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Un prestataire de création et gestion de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne réalisant que partiellement et avec retard sa prestation. En l’espèce, les Conditions générales de vente du prestataire stipulaient que « l’entreprise assurera à son client toutes les prestations nécessaires à l’optimisation de sa communication internet, avec notamment un conseil global
Conception de site Internet
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Un client mécontent de son prestataire en charge de la réalisation d’un site Internet, ne peut imputer les retards dans l’exécution de la réalisation du site au prestataire dès lors que : – l’abondante correspondance entre les parties montre que le prestataire n’a pas épargné ses efforts pour communiquer avec son client pour le satisfaire
Conception de site Internet
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Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour cause de prix excessif facturé par le prestataire, dès lors que l’acheteur a eu toutes les informations nécessaires avant de signer le bon de commande. Lorsque le contrat de conception de site a été conclu suite à un démarchage à domicile, les dispositions
Conception de site Internet
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Dans le cadre d’un contrat de création et de location de site Internet, est valable et pleinement opposable entre les parties, la clause des conditions générales du prestataire qui stipule que “lors de la livraison du site au client le locataire signera un procès verbal de conformité et que la signature de ce procès verbal
Conception de site Internet
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Une société a commandé à un prestataire Internet, la réalisation et l’hébergement d’un site Internet. Invoquant des difficultés de trésorerie passagères, la société a obtenu un délai de paiement. Un an plus tard, la société a motivé son refus de payer la facture en question par le manquement par le prestataire à ses obligations (pas
