Compétence des communes

Ni les pouvoirs de police générale prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lesquels n’appartiennent d’ailleurs qu’au maire, ni le principe de précaution n’autorisent un conseil municipal à prendre la décision de s’opposer à l’installation des compteurs « Linky » sur son territoire.