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Droit de la Communication électronique : Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (2), 24 mars 2023, 2100129
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (2), 24 mars 2023, 2100129 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. C, représenté par l’AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l’Etat à lui verser une
Droit de la Communication électronique : Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01806
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01806 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Océames a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de
Droit de la Communication électronique : Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2023, 2301551
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2023, 2301551 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société Free Mobile, représentée par le cabinet PAMLWAW – Avocats, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, si elle ne devait
Droit de la Communication électronique : Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01807
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21VE01807 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et
Droit de la Communication électronique : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 5, 23 mars 2023, 21/04983
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Extraits : * * * Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 5, 23 mars 2023, 21/04983 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 23 MARS 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro d’inscription
Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
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Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
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Décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne Mots clés : accès internet,bandes de fréquence,fréquences,communications électroniques Thème : Acces Internet A propos de ce texte : type
Bilan annuel des plaintes en matière de communciations électroniques – 2006
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Bilan annuel des plaintes en matière de communciations électroniques – 2006 Mots clés : bilan,plaintes,plainte,communications électroniques Thème : Plaintes – Communications electroniques A propos de ce texte : type : Bilan | Date : 22 mars 2007 | Pays | Zone : France
Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Mots clés : commerce électronique,e commerce,communications électroniques,CNUDCI,UNCITRAL,contrats internationaux,e commerce,courrier électronique,emails Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Convention | Date : 23 novembre 2005 | Pays | Zone : Monde
Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
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Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 Mots clés : exploitation,réseaux de communication électronique,fourniiture de services,réseaux,communications électroniques Thème : Autorisation exploiter reseaux A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 juillet 2005 | Pays
Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l’application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications
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Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l’application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l’application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications Mots clés : Comité européen des radiocommunications,CER,organismes,autorités,régulation,communications électroniques Thème : Autorites et organismes A propos de ce texte :
Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs
Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant
Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”)
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Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”) Consulter le texte Mots clés : autorisation,directive autorisation,communications électroniques,communication electronique Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 7 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive “accès”)
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Directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive “accès”) Consulter le texte Mots clés : directive accès,communications électroniques,interconnexion,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 7 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”)
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Directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”) Consulter le texte Mots clés : directive cadre,communications électroniques,communication electronique,réseaux,reseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Directive | Date : 7 mars 2002 | Pays | Zone : Europe
Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Recommandation de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques Consulter le texte Mots clés : concurrence,télécommunications,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation Consulter le texte Mots clés : appelants,téléphonie,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux,appels d’urgence,appels Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation |
Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté
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Recommandation de la Commission du 20 mars 2003 concernant l’harmonisation de l’accès RLAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté Consulter le texte Mots clés : LAN,télécommunications,telecoms,communications électroniques,reseaux,marchés,réseaux Thème : Communications electroniques A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 20 mars 2003 | Pays | Zone : Europe
