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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère Chambre, 28 mars 2023, 21VE01806 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Océames a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de
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Extraits : * * * Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, 461082 Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Toulouse, 6ème Chambre, 7 avril 2023, 2102898 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 19 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°)
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Extraits : * * * Section du Contentieux, 9ème et 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, 461082 Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes
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Extraits : * * * Section du Contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 avril 2023, 469186 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique, enregistrés
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Toulouse, 6ème Chambre, 7 avril 2023, 2103621 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur régional délégué Occitanie de
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Bastia, 7 avril 2023, 2300354 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 31 mars 2023, la société entreprise de sécurité service express, représentée par Me Barbolosi, demande au tribunal : 1°) sur le fondement des
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Toulouse, 4ème chambre, 6 avril 2023, 21TL00540 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K D et douze autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision tacite née le 11 avril 2019 ainsi que l’arrêté
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Extraits : * * * Section du Contentieux, 4 avril 2023, 472306 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté d’agglomération Paris-Saclay demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L.
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Nantes, 1ère Chambre, 4 avril 2023, 2001605 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2020 et le 16 juillet 2020, M. et Mme D C, représentés par Me Daumont, demandent au tribunal : 1°) d’annuler
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2023, 2301551 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société Free Mobile, représentée par le cabinet PAMLWAW – Avocats, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, si elle ne devait
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Extraits : * * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 30 mars 2023, 22/01710 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 MARS 2023 N° 2023/ 244 Rôle N° RG 22/01710 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ3O Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DOMAINE DU GOLF – VILLAS MARINES S.A.R.L. INTESA
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 30 mars 2023, 22MA01793 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2107834, Mme C… B… épouse D… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 mars 2023, 21BX01888 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE… et Mme N… AF…, M. J… et Mme E… H…, Mme U… W…, M. O… AB…, Mme Z… F…, M. D… AH…, M. M…
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21TL03890 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les paragraphes 2 à 4 de l’article 62, et l’article 74 du règlement de
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21TL02519 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les titres exécutoires n° 509, 510, 547, 549, 550, 551, 559, 560 du 16 mars
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Extraits : * * * Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 1ère Chambre, 21 mars 2023, 2010895 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, l’association ” Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4, extension Roissy CDG (C.E.C.C.T.4.)
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Extraits : * * * Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21TL04248 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014 et n°s 8123 et 8126
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Extraits : * * * Tribunal administratif de Bordeaux, 21 mars 2023, 2300882 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, avocat, demande au juge des
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Extraits : * * * Section du Contentieux, 4 avril 2023, 472306 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté d’agglomération Paris-Saclay demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L.