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Cour d’appel de Paris RG n° 21/11785 16 mai 2024
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La société Belincelle a résilié le contrat d’agent commercial avec M. [ID] pour des fautes de harcèlement moral et sexuel. M. [ID] a assigné la société en justice pour obtenir le paiement de commissions et d’indemnités. Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à M. [ID], condamnant la société Belincelle à lui…
Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06479 14 mai 2024
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La société FELGER IMMO et M. [V] ont conclu un contrat d’agent commercial en mai 2020. Suite à des difficultés de trésorerie, des tensions sont apparues entre les parties, menant à la résiliation du contrat en novembre 2021. Le tribunal de commerce de Rennes a condamné la société FELGER IMMO à payer des indemnités à…
