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Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant
Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : commission paritaire des agences de presse,CPPAP,commission paritaire,agences de presse,commission,presse,oganisme de la presse Thème : Commission CPPAP A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 novembre 1997 |
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Certificat d’inscription CPPAP
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La société Groupe des éditions sportives internationales a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement du certificat d’inscription attribué au titre de la publication Foot Actu. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait
Certificat d’inscription CPPAP
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La société conso presse s’est vu refusée par la Commission paritaire des publications et agences de presse, un certificat d’inscription de son magazine mensuel Stop arnaques. Le refus de ce certificat exclut la société du bénéfice d’un taux de TVA réduit et d’un tarif postal particulier (article 72 de l’annexe III au code général des
