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Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Redaction
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Redaction
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Le 10 mai 2006, le Tribunal de première instance des communautés européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo (1) contre l’emploi par la Commission, du terme Galileo pour désigner le système européen de navigation par satellite. Le Tribunal a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque Galileo du groupe
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