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Commande d’œuvre d’art, décès de l’artiste et force majeure
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La transaction conclue avec un artiste, portant sur la réalisation d‘une œuvre d’art future doit aussi envisager l’hypothèse du décès de l’artiste. En effet, en l’absence de cette précision, la créance contractuelle ne pourra être transmise aux héritiers.
TVA des oeuvres d’art : attention au redressement fiscal
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Un galeriste a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et de la remise en cause intégrale du taux réduit de TVA qu’il avait appliqué à tort pendant plusieurs années. En cause : l’application du régime de la marge forfaitaire de 30 % sur le prix de vente fixé par le III de l’article 297 A…
Alliage d’œuvres d’art : violation de l’obligation de délivrance
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Les composants de l’alliage de certaines œuvres sont des éléments déterminants du choix de l’acheteur, dès lors qu’il influe directement sur la solidité de la sculpture copie de l’oeuvre, et partant, sur sa solidité et sur la valeur qui peut en être attendue
Conception d’œuvre d’art : la responsabilité du fabricant
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Principe déjà acquis mais toujours bon à rappeler : l’œuvre de commande n’appartient pas à l’exécutant mais au donneur d’ordres (l’artiste). L’artiste contemporain Jean-Michel Othoniel a obtenu la condamnation de l’un de ses fabricants verrier / fournisseur, pour contrefaçon ….
Livraison d’œuvres d’art : attention aux réserves
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Un couple a acquis par téléphone et par internet une quinzaine de tableaux auprès d’un commissaire-priseur, pour un montant de près de 100 000 euros. La livraison a été confiée à une société de transport. Les œuvres avaient été réceptionnées sans réserves, la lettre de voiture portant …
Commande d’œuvre d’art : le galeriste copropriétaire ?
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Il est toujours essentiel de qualifier et formaliser une collaboration avec un artiste. Un galeriste a revendiqué sans succès la qualité de copropriétaire d’une œuvre d’art qu’elle prétendait avoir conçu avec l’artiste (une lampe contemporaine). L’œuvre avait été divulguée sous le nom de l’artiste Ionna Vautrin …
Destruction d’une œuvre contemporaine | Affaire Pommery
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Dans le cadre de l’organisation d’un événement culturel consistant en une exposition d’oeuvres d’art dans d’anciennes caves souterraines et dans son domaine, la société Pommery a commandé une oeuvre à Anita Molinero. L’oeuvre composée d’objets à vocation industrielle et intitulée Salto Yano, a fait l’objet d’observations du service d’incendie et de secours de la ville…
Intégrité des œuvres d’art : l’obligation de l’acheteur
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L’artiste-sculpteur Pierre Tual a obtenu la condamnation de la communauté d’agglomération d’Evry pour « amputation » partielle de l’une de ses œuvres. Il s’agissait d’une œuvre monumentale composée de plusieurs éléments en acier, béton et résine époxy exécutée en 1987 et installée sur la place des Terrasses de l’Agora à Evry. Trois des éléments composant l’œuvre avaient…
