comité de soutien

Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004 Arrêté du 24 mai 2004 Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,aide,radio,radiodiffusion,comité de soutien Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 mai  2004 | Pays |

Par un arrêt du 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a jugé fondé le refus de subvention opposé par la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges administratifs ont considéré qu’il était établi que Radio Kreiz Breizh n’a pas respecté les délais de transmission des documents comptables nécessaires