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Collecte de données personnelles : l’apparence trompeuse du bouton
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En matière de collecte de données personnelles, la mise en valeur des boutons entraînant la transmission de ses données à des fins de prospection commerciale (par leur taille, leur couleur, leur intitulé et leur emplacement), comparée aux liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission
La collecte de données en ligne par les services fiscaux
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L’Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et son Décret no 2021-148 du 11 février 2021 (dispositif expérimental reconduit depuis plusieurs années) permet, pour les besoins de la recherche de la dissimulation d’activités et certaines infractions fiscales,
Décret no 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
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Décret no 2021-148 du 11 février 2021
Décret no 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »
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Décret no 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »
Aspirateurs de contacts professionnels : les critères du profilage au sens du RGDP
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Toutes les collectes ou analyses en ligne de données à caractère personnel relatives à des personnes dans l’Union ne sont pas automatiquement considérées comme un « suivi » ou un « profilage » au sens du RGDP. Pour qualifier des opérations de profilage, il est nécessaire de tenir compte i) de la finalité du traitement des données par le
Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », prévu par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.
Délibération CNIL n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020
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Délibération CNIL n° 2019-114 du 12 septembre 2019
