CMS

Le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à une résolution judiciaire du contrat. L’obligation d’information est incluse dans l’obligation de conseil. Si le défaut d’information peut être un motif de résolution d’un contrat, il appartient au juge…