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Diffusion de vidéoclips : l’autorisation de la SCPP
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La diffusion audiovisuelle de vidéoclips par une chaîne française de télévision donne lieu au paiement de redevance de gestion collective à la société civile des producteurs phonographiques (SCPP) y compris lorsque le siège du diffuseur est établi dans un pays tiers à l’union ….
Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale pour sa collection de vêtements doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou un contrat de production exécutive avec son prestataire. Dans cette affaire, en l’absence de tout contrat ….
Rémunération des artistes de la production musicale
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Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…
Droits du producteur musical sur Youtube
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La mise en ligne sur le site Youtube de leurs enregistrements par des artistes (rappeurs) sans autorisation de leur (ex) producteur porte atteinte aux droits de ce dernier et constitue bien aux termes de l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300…
Contrefacon de photographie
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La société TREVILLY, qui édite le magazine de mode “WAD” a illustré la couverture de l’un de ses numéros, d’une photographie de Jûrgen OSTARHILD (1) représentant un baiser. Par lettre, le directeur de ce magazine, a autorisé les sociétés 20 000 ST et EZIO Productions à s’inspirer librement de la photographie originale illustrant la couverture
