Clause de médiation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 09/02/2023 N° de MINUTE : 23/162 N° RG 21/04218 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TYU5 Jugement (N° 20-000176) rendu le 28 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer APPELANTE SA Franfinance [Adresse 5]

ARRÊT N°109 N° RG 21/01830 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJL4 S.A.R.L. AVENIR PROTECTION HABITAT C/ [C] [B] [I] et autres (…) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de

2ème Chambre ARRÊT N° 64 N° RG 20/01020 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QPGB (3) SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [W] [M] Me [C] [D] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Erwan LECLERCQ -Me Matthieu MERCIER RÉPUBLIQUE

N° RG 21/01962 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K3FQ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY SELARL CABINET GRABARCZYK AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 14 MARS 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/01082) rendue par le Tribunal judiciaire de

2ème Chambre ARRÊT N° 59 N° RG 20/00077 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QL5L (2) M. [H] [M] C/ ALLIANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA GAN ASSURANCES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Luc BOURGES -Me Erwan LECLERCQ -Me Jean-Paul RENAUDIN RÉPUBLIQUE

ARRET N°108 FV/KP N° RG 21/02413 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GK3I [B] [B] C/ S.A. FRANFINANCE S.E.L.A.R.L. SELARL ATHENA S.A.S. SVH ENERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02413 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GK3I Décision déférée

2ème Chambre ARRÊT N° 60 N° RG 20/00085 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QL6I (2) SAS FRANFINANCE C/ Mme [V] [U] Me [J] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Stéphanie PIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 N° de MINUTE : 23/225 N° RG 21/02258 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSLU Jugement (N° 19-004227) rendu le 01 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANT Monsieur [P] [O] né le [Date

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03763 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFYP Décision déférée à la Cour : Jugement du

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 N° de MINUTE :23/209 N° RG 21/02581 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TTI4 Jugement (N° 20-002126) rendu le 29 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTS Madame [K] [P] épouse [H] née le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 F-B Pourvoi n° W 21-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2023 N° RG 22/05364 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7YF S.A. FRANFINANCE c/ [U] [G] S.A.S. SVH ENERGIE S.E.L.A.R.L. ATHENA Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 14

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04643 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TJBR Jugement (N° 19/01289) rendu le 06 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe APPELANT Monsieur [L] [H] né le 16 mars 1982 à [Localité 2]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 N° de MINUTE : 23/304 N° RG 21/03500 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWTO Jugement (N° 11-19-1005) rendu le 28 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPELANTS Monsieur [S] [C] né le [Date

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04830 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SR5C Jugement (N° 18-004105) rendu le 14 juin 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTE La SA Cofidis prise en la personne de ses représentants

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01484 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUF5 VTD Arrêt rendu le vingt deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 02 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AURILLAC

22/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02629 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHDW FP/CO Décision déférée du 11 Mai 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse ( 20/00286) M.[E] S.A. COFIDIS C/ [S] [H] [I] [H] épouse [H] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS S.A.R.L. VIVRE ENERGIE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

N° RG 22/01195 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JBRZ COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-18-511 Tribunal d’instance de Dieppe du 10 décembre 2019 APPELANTES : SAS SVH ENERGIE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de

MM/ND Numéro 23/1034 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 16/03/2023 Dossier : N° RG 21/00567 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZAQ Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Affaire : S.A. FRANFINANCE C/ [E], [W] [X] épouse [Y] [L], [M], [F] [Y] S.A.S. PREMIUM

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 21/01561 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUNM VD Arrêt rendu le quinze Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 05 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du PUY