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Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
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Sauf œuvre de commande, le développement d’un site internet n’emporte pas ipso facto cession des droits de propriété intellectuelle sur le site. Par sécurité, cette clause doit toujours être stipulée.
Œuvres publicitaires du salarié
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Bien que l’employeur puisse bénéficier d’une présomption de cession de droits et par sécurité, il est préférable de stipuler une clause de cession de droits au contrat de travail ….
Contrat de cession de fonds photographique
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Le périmètre de la cession d‘un fonds photographiques peut être difficile à délimiter. Dans cette affaire, les juges ont validé la clause de cession globale des droits du photographe au profit d’une agence. Les héritiers du photographe avaient vendu au mépris des droits de l’agence des clichés photographiques qui avaient déjà été cédés par le…
