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Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation
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Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation Mots clés : clauses abusives, clause abusif,nullité,abus Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 mars 2009 | Pays | Zone : France
Clauses abusives
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y
