Circulaire du 28 janvier 2010

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d’option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Contrairement à une idée reçue et en dépit de l’existence de la présomption de l’article ….