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Obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt : nouvelle astuce juridique
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Le peu de lisibilité du contrat d’emprunt bancaire et la faible taille de la police de caractères permet d’obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt. Lisibilité du contrat et la taille des caractères Selon l’article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol dans le cadre d’une portabilité de sa flotte de numéros mobiles (annulation du contrat cadre d’abonnement) ….
