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Contrat de cession de fonds photographique
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Le périmètre de la cession d‘un fonds photographiques peut être difficile à délimiter. Dans cette affaire, les juges ont validé la clause de cession globale des droits du photographe au profit d’une agence. Les héritiers du photographe avaient vendu au mépris des droits de l’agence des clichés photographiques qui avaient déjà été cédés par le…
Droit moral de l’auteur
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La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir reconnu licite la renonciation globale et anticipée des droits des auteurs compositeurs sur une une chanson (“on va s’aimer”). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle le caractère inaliénable du droit moral des auteurs. Consulter la décision Mots clés : droit moral,droit d’auteur,chanson,flunch,cession globale,inaliénabilité Thème : Droit moral
