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Contrefaçon de Logo : les conditions
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Pour concevoir un logo, associer plusieurs éléments non protégeables individuellement peut rendre l’ensemble original et éligible à la protection du droit d’auteur.
Propriété d’un Logo
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Le logo réalisé par un graphiste ou une agence de communication n’appartient pas nécessairement dès l’origine au créateur. A propos du logotype du boulanger « Huré », il a ainsi été jugé que ce dernier a été élaboré de manière collective avec les fondateurs de la marque qui ont constamment, par la fourniture du texte…
Déposer une illustration à titre de marque
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Acquisition des droits de dépôt Le client d’un illustrateur doit s’assurer qu’il dispose bien des droits pour déposer l’illustration / le logo acquis au titre du droit des marques. En application des dispositions de l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, “ne peut être adopté comme marque un signe qui porte
