Your cart is currently empty!
Co-développement de logiciel : bien répartir les droits en amont
·
En matière de conception collective de logiciel, attention à contractualiser en amont (avec un contrat de copropriété ou de co-développement par exemple). Deux associés développeurs qui avaient apporté à une société commune leurs travaux universitaires sur un logiciel permettant de résumer automatiquement des textes scientifiques et techniques, ont vu leur logiciel être qualifié d’oeuvre de
Cession de droit sur un logiciel
·
Dans cette affaire, un contrat d’édition de logiciel conclu entre deux sociétés a été annulé pour dol (1). Les juges d’appel (Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2003) ont relevé que le cédant avait prétendu détenir tous les droits d’auteur sur le logiciel, s’abstenant d’indiquer que celui-ci était composé d’un module d’un logiciel antérieur dont
