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Cession des droits photographiques
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Les employeurs de photographes salariés n’échappent pas à la règle : la cession des droits du photographe sur ses clichés doit être formalisée, indépendamment de l’originalité des clichés réalisés …
Dépassement de cession des droits photographiques
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Un photographe, intervenu pour la conception des photographiques de la campagne « Making Of du Shooting Collection Sublime Forever», a obtenu a condamnation de l’enseigne Franck Provost pour dépassement de l’autorisation d’exploitation consentie (au total plus de 50 000 euros de dommages et intérêts). Aucun contrat de cession de droit d’auteur n’a été conclu entre…
Durée de la cession des droits photographiques
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En matière d’édition, le fait de fixer à un court délai, la durée d’exploitation de photographies (durée de la cession) ne constitue pas un usage déloyal d’une prérogative contractuelle, ni un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. La précision par le contrat de commande de photographie d’une période déterminée d’exploitation de la
Cession des droits photographiques
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Contrat facultatif Dans cette nouvelle affaire, un photographe soutenait que la cession de droits de reproduction d’une photographie devait être écrite et expresse, selon les dispositions de l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit.
