Your cart is currently empty!
Travailler avec des auteurs : comment exclure le risque de requalification en CDI ?
·
Pour exclure tout risque de requalification en CDI avec un auteur, quelle que soit la nature de son œuvre (œuvre littéraire, CD multimédia …), l’activité de création d’une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination.
Coauteur de One Man Show : toujours formaliser
·
Les contrats de collaboration à l’écriture de textes de « one man show », conclus en vue d’assister un artiste sur l’élaboration de ses textes, doivent non seulement être écrits et expressément exclure la qualité de coauteur des intervenants ….
De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
·
Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux “disques compacts” les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie
Droits des enseignants
·
Lorsque la conception et la réalisation de l’ouvrage d’un enseignant intervient dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public le droit de propriété intellectuelle de l’enseignant se trouve, sans qu’il soit besoin d’un contrat spécifique passé avec l’Université, transféré à cette dernière. Cette dernière a ainsi, sans avoir à requérir l’autorisation de l’auteur, la
Cession de droit sur un logiciel
·
Dans cette affaire, un contrat d’édition de logiciel conclu entre deux sociétés a été annulé pour dol (1). Les juges d’appel (Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2003) ont relevé que le cédant avait prétendu détenir tous les droits d’auteur sur le logiciel, s’abstenant d’indiquer que celui-ci était composé d’un module d’un logiciel antérieur dont
