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La cession de contrat : légale sous conditions
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1. Vérifiez attentivement les termes du contrat avant d’engager une action en justice. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de cession et les droits et obligations qui y sont attachés. 2. Respectez les procédures légales en cas de résiliation anticipée d’un contrat. Assurez-vous d’envoyer une mise en demeure en cas de non-paiement et de respecter…
Opposabilité d’une cession de contrat internet
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La cession d’un contrat est légale mais doit être parfaitement encadrée par le contrat lui-même et être notifiée au client lors de sa réalisation.
