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1. Vérifiez attentivement les termes du contrat avant d’engager une action en justice. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de cession et les droits et obligations qui y sont attachés. 2. Respectez les procédures légales en cas de résiliation anticipée d’un contrat. Assurez-vous d’envoyer une mise en demeure en cas de non-paiement et de respecter…
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A la différence de la novation, la cession de contrat consiste pour le cédant “à céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé” (article 1216 du code civil). La cession de contrat entraîne la libération du cédant pour l’avenir (article 1216- 1 du code…
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Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
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La cession de contrat constitue la substitution d’une partie par un tiers, en cours d’exécution du contrat. La cession de contrat s’opère par une convention unissant le cédant et le cessionnaire qui doit obéir au droit commun de validité des conventions.
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La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l’article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet
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Aux termes de l’article 1324 du code civil, la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. En l’occurrence, il n’est pas rapporté que le client ait consenti à la cession de son contrat de licence de site
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En application de l’article 1216 du code civil, applicable au litige, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé ; cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas…
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Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conception de site internet) est valide.
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur est particulièrement contraignante (et légale). Cette dernière impose, en cas de cessation de l’activité du loueur et sauf à obtenir l’acceptation du contrat de location par son successeur
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La cession de contrat est légale pour peu qu’elle soit stipulée entre les parties. L’article suivant, des conditions générales d’un contrat, a été validé par la juridiction :
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En matière de licence d’exploitation de site Internet, la cession de contrat et la cession de créance sont deux notions bien distinctes. Le juge se trouve lié par la clause de cession de contrat stipulée par le prestataire …
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Hors cas où les contrats sont conclus intuitu personae, la clause d’un contrat peut parfaitement stipuler sa cession au profit d’un futur cessionnaire. Cette clause pourra notamment être opposée aux cocontractants, consommateurs ou professionnels, dans tous les contrats d’adhésion. Dans cette affaire, la cession de contrat a été jugée légale en matière de location de…
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M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession. En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était
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Par contrat de cession de droits, la SARL Action Sud Communication, producteur de spectacle, a vendu à la SARL DIVA, organisateur, un spectacle (concert de Gloria Gaynor). La SARL International Art Production est alors intervenue en « substitution » de la SARL Action Sud Communication pour poursuivre l’organisation du concert. La SARL DIVA avait versé
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Dans le cadre d’une cession de contrat de fourniture d’un matériel professionnel (1), la Cour de cassation a jugé que le client du prestataire initial doit, pour que le contrat lui soit opposable avec le nouveau prestataire, avoir donné son consentement à la substitution de cocontractant (2). (1) Location d’un matériel d’affichage publicitaire électronique (2)