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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 13 mars 2000 | Pays | Zone : France
Décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée
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Décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée Consulter le texte Mots clés : étiquetage,agriculture,bio,certification,etiquetage,ogm,label Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 mars 2004 | Pays | Zone : France
Certification
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En faisant valoir sur un panneau publicitaire, qu’une certification était en cours d’obtention, une société s’est vu condamnée non seulement pour publicité mensongère mais également à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale (action contentieuse d’un concurrent). Mots clés : Certification Thème : Certification A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. |
Delit de publicite trompeuse
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En vendant, des bovins certifiés “bio”, bien que produits au mépris des règles résultant du cahier des charges concernant le mode de production biologique, homologué par arrêté interministériel du 21 décembre 1992, alors en vigueur, le prévenu a trompé ses contractants sur les qualités substantielles des animaux. Consulter la décision Mots clés : produits bio,tromperie,publicité trompeuse,bio,certification,label
