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Réglement intérieur d’un Service de Médiation
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er. – Objet Article 2. – Champ d’application Article 3. – Affichage DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE GÉNÉRALE Article 4. – Horaires de travail Article 5. – Retard Article 6. – Présence au sein du Service Article 7. – Conditions d’accès et de circulation dans les
Certification des services en ligne de médiation
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Le Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 a précisé la procédure d’accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Le décret fixe les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation…
Certification des services de médiation en ligne
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Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions…
