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Imposer une obligation de certification ISO à ses partenaires : légal
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Imposer une obligation de certification ISO à ses partenaires afin de leur permettre de rester dans un réseau est légal. En l’espèce, par courrier, la SAS Demeco informait ses agents que la condition d’appartenance à la chambre syndicale était supprimée et que l’obligation d’obtenir les certifications ISO 9001 et 14001 se substituait, moyennant le paiement
Certification : Définition juridique
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La certification est l’attestation qu’un service est conforme aux exigences fixées par un référentiel «métier», élaboré par un organisme certificateur et des professionnels du secteur, et validé par les pouvoirs publics et/ou les consommateurs . La certification est une démarche volontaire . Elle est délivrée à un service après l’audit de la qualité de ses
Certification des formateurs RGDP
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La qualité des formations délivrées en matière de protection des données peut être assurée par le nouveau référentiel CNIL. Pour en bénéficier les prestataires devront respecter un référentiel de critères avant d’obtenir une certification auprès des organismes agréés par la CNIL. L’obtention d’une certification basée sur le référentiel de la CNIL permet aux prestataires de…
Certification des codes de conduite en matière de données personnelles
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Si vous avez décidé de mettre en place un code de conduite en matière de données personnelles, la CNIL a publié son référentiel sur l’agrément des organismes de contrôle de votre code de conduite. Les codes de conduite permettent à un secteur d’activité d’accompagner la mise en conformité des professionnels concernés et nécessitent d’être contrôlés…
Label Rose : une marque trompeuse ?
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Les marques comprenant le terme Label ne sont pas nécessairement trompeuses. Tout refus d’enregistrement opposé par l’INPI doit être motivé par une analyse des produits et services visés au dépôt.
Publicité avec logo NF : risque maximal
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L’Association Française de Normalisation (AFNOR) est en mode vigilance sur l’usage non autorisé du logo NF. L’AFNOR est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1926, qui a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque collective NF, qui désigne notamment les constructions ….
Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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Au 1er janvier 2018, tous les commerçants et notamment les restaurateurs, devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale …
Label associé à une marque : le risque de nullité
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La seule présence du terme « Label » dans un signe déposé à titre de marque peut emporter la nullité d’une marque ou du moins un refus d’enregistrement par les services de l’INPI. Le signe « Label Rose » a été ainsi refusé à l’enregistrement sur le fondement des articles L 712-7, L 711-3 ….
Avis négatif du Sénat sur le règlement ENISA
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Le Sénat a formulé un avis négatif sur la proposition de règlement relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013. Au centre de ces mesures, figure une proposition de règlement qui fait de l’Agence européenne chargée ….
Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
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Une société s’étant présentée comme certifiée « Fichet » (serrures) a été condamnée pour contrefaçon de marque et de logo. La réservation d’un nom de domaine incluant le terme « Fichet » (fichet-serruresparis.com) a également été sanctionnée …
Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses
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Apposer un logo de certification (ELM Leblanc) sur son site internet, sans disposer de droits sur ledit logo (en général une marque collective), constitue bien une pratique commerciale trompeuse pour au moins trois raisons au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, la pratique créée : i) une confusion avec un autre…
Afnor c/ NF Groupe
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL dénommée « NF Groupe » …
Utilisation du terme « certiconfiance »
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Risque de confusion avec un label ? La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix off le propos suivant : « LABEYRIE vous offre le meilleur du saumon fumé. Le seul garanti par l’engagement certiconfiance » avant de
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation
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Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation Consulter le texte Mots clés : certification,cryptologie,cryptographie,prestation de cryptologie,signature électronique Thème : certification electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 31 mai 2002 | Pays | Zone : France
Arrêté du 28 février 2003 Portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l’information
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Arrêté du 28 février 2003 Portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l’information Consulter le texte Mots clés : certification,cryptologie,cryptographie,prestation de cryptologie,signature électronique Thème : certification electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 fevrier 2003 | Pays | Zone : France
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
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Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique,facturation Thème : Signature electronique A propos de ce texte :
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
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Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information Consulter le texte Mots clés : certification,cryptologie,cryptographie,prestation de cryptologie Thème : certification electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 avril 2002 | Pays | Zone : France
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique Consulter le texte Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 mars 2001 | Pays | Zone : France
