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Opposabilité d’une cession de contrat internet
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La cession d’un contrat est légale mais doit être parfaitement encadrée par le contrat lui-même et être notifiée au client lors de sa réalisation.
Cession de contrat : la notification au client, un impératif
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En application de l’article 1216 du code civil, applicable au litige, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé ; cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas…
Clause de cession de contrat
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Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conception de site internet) est valide.
Légalité d’une cession de contrat
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Hors cas où les contrats sont conclus intuitu personae, la clause d’un contrat peut parfaitement stipuler sa cession au profit d’un futur cessionnaire. Cette clause pourra notamment être opposée aux cocontractants, consommateurs ou professionnels, dans tous les contrats d’adhésion. Dans cette affaire, la cession de contrat a été jugée légale en matière de location de…
