caution téléphonique

La légalité des cautions de téléphonie Les tribunaux (Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004) ont jugé licite la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.). Ainsi, a été jugé licite la clause