Your cart is currently empty!
Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
·
La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine…
Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
·
Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
Publicité cosmétique : quand les grands crus s’invitent
·
Le syndicat professionnel du Conseil des Grands Crus Classés en 1855 a de nouveau été débouté de sa demande de condamnation de la société Caudalie, au titre de l’usage des termes publicitaires « Premier Cru » pour désigner certains soins et produits cosmétiques ….
