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Marque devenue distinctive avec l’usage
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En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest (l’ACO) déposante de cette marque, lui a conféré sa distinctivité à force d’usage. L’ACO a apporté effectivement la preuve que le signe LM GTE a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment…
Givenchy c/ Gichancy
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La marque Gichancy prête bien à confusion avec la marque Givenchy et ne peut être déposée. En raison de la grande connaissance de la marque Givenchy dans le dans le domaine de la mode, des similitudes entre les deux signes et de l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il…
Annulation de la marque verbale Rent A Car
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Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….
Marque générique devenue distinctive
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La banque coopérative et mutualiste Crédit Mutuel Arkea, souhaitant se détacher du groupe dont elle fait partie (groupe Crédit Mutuel), s’est vue opposée par l’organe central de la confédération nationale du Crédit Mutuel – CNCM, un refus d’utiliser la marque Crédit Mutuel ….
Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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Le titulaire de la marque française verbale « Greencar » a été déchu de ses droits pour les services et produits désignant des véhicules automobiles (classe 12). Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’exploitant de stages de formation sur véhicules éco-responsables ….
Protection de l’univers Coca Cola
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Au-delà des marques notoires, les marques mondialisées bénéficient d’une protection supra étendue permettant de protéger leur univers de marque appréhendé comme un ensemble (calligraphie, conditionnement, nom …). Après plusieurs refus d’opposition, le TPUE a sanctionné l’EUIPO qui avait rejeté le recours de Coca Cola contre l’enregistrement du signe « Master Cola » ….
Marques – Caractère distinctif
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L’enregistrement de la marque communautaire Clearwifi a été refusé. Cette marque est dépourvue de caractère distinctif et présente un caractère descriptif dans la mesure où elle désigne des services notamment des services d’accès sans fil à Internet. En application de l’article 7 du règlement sur la marque communautaire, sont refusées à l’enregistrement les marques composées
Marques – Caractère distinctif
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L’enregistrement de la marque communautaire LIFE BLOG par Nokia a été refusé par l’OHMI. Cette marque présente un risque de confusion suffisamment important avec la marque allemande “Life” déposée pour des produits et services similaires. En ce qui concerne le mot « blog », il a été rappelé qu’il était communément admis que ce terme,
Marques – Caractère distinctif
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Un point d’exclamation ne peut être déposé à titre de marque dans la mesure où il ne peut pas être considéré comme étant apte à identifier l’origine commerciale du produit qu’il désigne. L’absence de caractère distinctif découle notamment du fait que le consommateur, y compris le consommateur ayant un degré d’attention plus élevé, ne sera
Caractère distinctif
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Il résulte d’une jurisprudence constante que ce caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services. Le niveau d’attention
Caractère distinctif
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La date d’appréciation du caractère distinctif d’une marque et l’incidence de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire n’ont pas à faire l’objet d’une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes dans la mesure où la jurisprudence européenne et nationale est suffisamment claire. Le caractère distinctif de la marque doit être apprécié
Contrefacon de marque
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Le Conseil Général de la Savoie et l’Université de Savoie, titulaires de la marque “Cartable électronique”, contestaient un jugement (1) ayant annulé cette marque pour absence de distinctivité (2). La nullité de la marque a été confirmée. D’après les différents articles de presse, le public ne rattachait pas le terme “Cartable électronique” à la marque
Decheance de marque
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M. X., titulaire d’une marque figurative constituée d’un signe représentant le dessin schématisé du visage d’un personnage souriant (smiley) (1) et la société Smiley, ont poursuivi en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale la société Pier import France et son fournisseur. Il était reproché à ces sociétés de commercialiser des ballons reproduisant la marque
Marques voisines
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M. X., titulaire d’une marque figurative constituée d’un signe représentant le dessin schématisé du visage d’un personnage souriant (smiley) (1) et la société Smiley, ont poursuivi en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale la société Pier import France et son fournisseur. Il était reproché à ces sociétés de commercialiser des ballons reproduisant la marque
Risque de confusion
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La société Creative Technology Ltd s’est vue refusée sa demande d’enregistrement comme marque communautaire, du signe verbal PC WORKS. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), a considéré qu’un risque de confusion existait avec le même sige déjà enregistré par un tiers pour désigner la même catégorie de produits, à savoir les appareils électriques
Risque de confusion
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La société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque “Elle” a agi, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire, à l’encontre de la société Isaval et de Mme X., leur faisant grief d’utiliser en marque, enseigne et nom commercial les termes “Lab’elle” et “Photolab’elle”. La décision de la Cour d’appel, confortée par la
Risque de confusion
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Une société proposant des services d’hotellerie et de restauration titulaire de la marque “Les Arolles” a assigné une agence immobilière qui a adopté comme dénomination sociale le nom “Agence des Arolles Méribel immobilier conseil”, sur le fondement de la contrefaçon de marque. La Cour d’appel a rejeté la contrefaçon aux motifs que les deux sociétés
