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Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée
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En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP a été déboutée de son action en contrefaçon de photographies pour défaut de preuve.
Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD
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Ce joueur poursuivant la Française des jeux (FDD) avait-il rêvé d’avoir gagné au jeu en ligne « Cash ? Quoi qu’il en soit, ce dernier a poursuivi la FDD au titre du paiement d’un pari en ligne qu’il aurait gagné …
Preuve – Internet
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Sur le terrain de la preuve, les juges ont considéré que de simples captures d’écran d’un site Internet ne sauraient suffire à établir d’une part, le contenu d’un site prétendu contrefaisant et d’autre part, qui en est propriétaire (un constat n’avait pu être établi, les pages web litigieuses n’étant plus en ligne et n’ayant pas
