Campagnes publicitaires des syndicats

Délits de presse ou responsabilité de droit commun Un syndicat qui exprime ses positions par encart publicitaire ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement des délits de presse et non sur la publicité trompeuse ou les pratiques commerciales déloyales. La CEDH a précisé dans son arrêt Palomo Sanchez et autres c. Espagne