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Sonorisation de surfaces commerciales
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Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société …
Retransmission par cable
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On sait qu’en application de l’article 9 § 2 de la directive 93/83/CEE, le distributeur par câble ne peut retransmettre les émissions concernées que s’il obtient, sur la base de contrats, l’autorisation de l’ensemble des titulaires de ces droits, c’est-à-dire tant de ceux qui ont confié la gestion de leurs droits à une société de
