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Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve
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En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement conseillé d’établir un écrit. Un photographe a été débouté de son action en référé contre la ville d’Orange ayant repris ses photographies dans le ….
Liberté d’expression de l’opposition politique
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Dans cette affaire, un élu au conseil municipal et président du groupe Front National a obtenu l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de publication d’une tribune dans le mensuel de la commune …
