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Critere de l’originalite
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La Cour de cassation a conforté l’arrêt d’une Cour d’appel qui a prononcé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille et rejeté l’action en contrefaçon du déposant dirigée contre un concurrent qui commercialisait une bouteille de forme voisine. En l’espèce, le déposant mettait en avant la spécificité du diamètre, de l’épaule, et du col
Protection des modeles – Bouteille
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé le refus d’enregisrement d’une forme de bouteille à titre de marque communautaire tridimensionelle. S’agissant d’une marque constituée par la forme du conditionnement, il est nécessaire de prendre en considération le fait que la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même que dans le cas
