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Actions Loyaltouch sans valeur : la responsabilité de Boursorama
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En matière de bourse en ligne, le délai de prescription court à compter de la date de passation des ordres. Sont donc prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action. Action en responsabilité contre Boursorama Exposant avoir passé des ordres d’achat d’actions de la société
Ordres de bourse en ligne : attention à la prescription
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En matière de bourse en ligne, le délai de prescription court à compter de la date de passation des ordres. Sont donc prescrites les actions en responsabilité afférentes à des ordres passés cinq années avant la date d’introduction de l’action. La prescription quinquennale L’article 2224 du code civil a introduit un point de départ dit
Trading en ligne : l’obligation d’information
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Un client a ouvert dans les livres de la société de droit britannique IG Markets Limited un compte de trading lui permettant d’opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition, des transactions sur des actifs financiers ou produits financiers dérivés tels que des « Contract for difference » (CFD).
Manquement d’initiés : sanctions de l’AMF
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Les sanctions pécuniaires de l’AMF (de 15 000 à 160 000 euros) prononcées à l’encontre de plusieurs personnes physiques au titre de manquements d’initiés ont été confirmées par la Cour d’appel de Paris. Ces derniers avaient manqué à leur obligation d’abstention de communication d’une information privilégiée (rachat d’actions suivie d’une OPA) …
Edition de logiciels
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Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d’une méthode d’analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le droit d’utiliser la marque ATDMF sur tous supports, de se référer à sa méthode et leur concédait une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation
Obligation d’information des banques
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Un investisseur ne peut rechercher la responsabilité de sa banque pour dépréciation de ses titres de bourse (1) composés de valeurs Internet, dès lors que : – la banque avait remis à l’investisseur une documentation décrivant les différents types de valeurs mobilières, les niveaux de risques qui les caractérisent, les orientations de gestion proposées ainsi
Communication financiere
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La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1) Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement
Courtage en ligne
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Mme X. a souscrit auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet, une convention d’ouverture de compte. Mme X. qui a procédé à plusieurs opérations d’achat/vente de titres, ne disposait pas d’une couverture suffisante. Après mise en demeure, la société Procapital a assigné Mme X. en paiement du solde débiteur et
Courtage en ligne
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M. X. a conclu avec la société Boursorama, une convention d’ouverture de compte de titres. La société Boursorama, soutenant que M. X. lui avait donné l’ordre par minitel d’acquérir des titres, l’a fait assigner en paiement de frais de courtage. La cour d’appel, pour condamner M. X. à payer les frais de courtage réclamés, a
Bourse sur Internet
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M.X a bénéficié avec sa banque d’un accès Internet à son compte de titres lui permettant d’effectuer des opérations par Internet. Suite à d’importantes pertes, M.X, invoquant diverses fautes commises par sa banque, a demandé en justice l’annulation de ses passages d’ordres. M.X a été débouté de ses demandes : M. X. avait, lors des
