Your cart is currently empty!
Resolution de contrat
·
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d’un matériel informatique est en droit d’obtenir la résolution d’un contrat de crédit-bail destiné au financement d’un matériel informatique, dès lors que ledit matériel n’a jamais fonctionné. Le procès verbal de bonne réception joue un rôle important, sans ce document le matériel peut être
Conception de sites Internet
·
M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport
Fonctionnement materiel informatique
·
La société INDI a fourni à la société Montsort un matériel informatique, qui n’ayant pas fonctionné après son installation a nécessité une intervention complémentaire de paramétrage de la société INDI. Cette intervention n’ayant pas été payée, la société INDI a saisi, sans succès, les tribunaux. Le prestataire de service en informatique est tenu d’une obligation
Obligation d’information
·
La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel qui a jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un
Bonne execution du contrat
·
La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel d’avoir jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un coût
indivisibilite des contrats
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un commerçant fondé sur l’indivisibilité entre le contrat de bail portant sur des terminaux informatiques et le contrat d’adhésion à un magazine vidéo diffusé sur les terminaux installés chez le commerçant au motif que le commerçant, qui invoquait la clause résolutoire contenue dans le contrat d’adhesion au
